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Le rapport Gauvain : la reaction française contre le Cloud Act américain

Jul 08, 2019  


DSI


Remis le 26 Juin au premier ministre, le rapport Gauvain veut protéger les entreprises locales contre les lois et mesures à portée extraterritoriale. Réponse directe au Cloud Act mis en place par le président des Etats-Unis, Donald Trump, le document propose une nouvelle loi qui serait une extension du RGPD ayant pour but de protéger les données des personnes morales.

Cette dernière « permettra de sanctionner les hébergeurs de données numériques qui transmettraient aux autorités étrangères des données non personnelles relatives à des personnes morales françaises en dehors des canaux de l'entraide administrative ou judiciaire », affirme M Gauvain.

Le document présenté par le député propose une amende de 20 millions d'euros, voire 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en faute.

Nous vous rappelons que le Cloud Act permet à la Justice américaine de saisir toutes les données hébergées par les entreprises françaises auprès des géants de l'informatique américains (e-mail, contrats, factures, etc.). Si la nouvelle loi est acceptée par le gouvernement français, elle protégera non seulement les données des entreprises mais aussi la souveraineté nationale numérique.



Source : Les Echos

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