Procédure de Révélation des Informations de Contact pour les Noms de Domaine
Contexte Juridique
Avec l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les détails Whois des propriétaires de noms de domaine ne sont plus visibles dans notre base Whois.
Néanmoins, en tant que registraire accrédité par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), Hosteur est obligé contractuellement de permettre aux tiers de solliciter l'accès à des informations d'enregistrement non publiques. Cette exigence est dictée par la « Norme temporaire pour les données d’enregistrement des gTLDs », mise en place le 17 mai 2018, comme stipulé dans les résolutions 2018.05.17.01 et 2018.05.17.09 du Conseil d'Administration de l'ICANN.
Dans la pratique, les tiers peuvent demander la révélation des informations de contact pour un nom de domaine, sous réserve de démontrer un intérêt légitime.
Comment Soumettre une Demande de Révélation des Informations de Contact pour un Nom de Domaine ?
Les requêtes de révélation doivent être envoyées exclusivement à l'adresse suivante :
domains@hosteur.com
Les demandes adressées par d'autres moyens ne seront pas prises en compte.
Conformément au principe de minimisation, seules les informations spécifiquement demandées seront fournies.
Il est important de noter que seuls les gTLDs sont sujets à ces demandes de révélation. Les règles applicables aux ccTLDs varient selon les registres nationaux concernés.
Hosteur analyse votre requête dans les plus brefs délais, en fonction des justifications fournies, lesquelles doivent être en français ou en anglais.
Hosteur se réserve le droit d’évaluer le contenu de la demande et de décider de sa suite. Pour évaluer la pertinence de la demande, plusieurs critères sont pris en compte, notamment le nom de domaine concerné, son utilisation éventuelle, le contenu auquel il peut renvoyer, ou encore le nombre de demandes de révélation reçues.
Engagements du Demandeur
Si Hosteur accède à la demande de révélation, il est important de rappeler que les données fournies au demandeur sont de nature personnelle. Elles seront donc partagées dans un cadre strictement confidentiel. Le demandeur s'engage à utiliser ces informations uniquement pour les raisons énoncées dans sa demande et à ne pas les divulguer à des tiers.
