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CONDITIONS GENERALES DE VENTE: OFFRE START-UP

1 : DÉFINITIONS

La société HOSTEUR SA est une société anonyme au capital de 100 000 CHF crée en 2008.
Elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fribourg en Suisse sous le numéro CH-550-1056728- , TVA : CHE-114.684.132 , elle est détentrice de la marque HOSTEUR déposée à l'IPI.
Le clic en bas de la page souscription sur le bouton "Commandez" entraîne l'acceptation totale du contrat liant le nouvel inscrit et HOSTEUR.

2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles HOSTEUR met à disposition de son client ses packs : ŒUF, POUSSIN, COQ et les formules sur devis.
L´ensemble de l´offre HOSTEUR se trouve détaillée à l´adresse : https://www.hosteur.com/cloud/start-up. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits HOSTEUR en ligne implique l´acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période minimale d’un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société HOSTEUR au plus tard un jour avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. HOSTEUR se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis. Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toutes autres raisons à la discrétion d'HOSTEUR, HOSTEUR aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement (sauf les crédits HOSTEUR offerts dans l’offre promotionnelle) En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant et un mot de passe à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits HOSTEUR commandés par le client (accès au serveur FTP, accès aux stats...)

3.2 - Espace Web :

HOSTEUR propose au client l´hébergement sur ses serveurs WEB un espace disque, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • À la pédophilie
  • À la xénophobie sous toutes ses formes
  • À des programmes piratés (MP3, divx, cracks,warez ... )
  • À un caractère raciste ou injurieux

HOSTEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne le serveur dédié qu´il estimerait non conforme aux lois suisses, internationales ou à la netiquette.

4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son cloud. Il s'engage à fournir à HOSTEUR un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides. Il s'engage à prévenir HOSTEUR de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'information erronées.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant les produits achetés via HOSTEUR.

Le client s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son espace client (CB ou RIB).
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.
Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d´HOSTEUR ou tenter de le faire.

4.1 - Validation du compte :

Tous les clients souhaitant profiter de l’offre promotionnelle destinée aux start-up doivent d’abord être validés par notre service client. Ce dernier se réserve le droit d’exiger la présentation de documents qui permettent de justifier qu’il s’agit d’une jeune entreprise ayant moins de 2 ans.

4.2 - Utilisation des CRÉDITS OFFERTS :

Toutes les offres dédiées aux start-up (ŒUF, POUSSIN, COQ) offrent au client l’équivalent de 500 € en crédits HOSTEUR.
En souscrivant à une de ces offres le client s’engage à :

  • Utiliser les crédits offerts afin de tester les produits et les services HOSTEUR. Le client n’est donc pas autorisé de commander plusieurs produits et services identiques (par exemple créer plusieurs noms de domaines en utilisant les crédits offerts).
  • Ne pas revendre les produits et les services achetés avec les crédits offerts à un tiers
  • Utiliser les crédits offerts dans la limite d’un an à partir du moment de souscription à l’offre Start-up

HOSTEUR se réserve le droit de refuser une commande effectuée avec les crédits offerts si cette dernière ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus.
Les crédits offerts sont uniquement valables si le serveur reste actif.
Aucun remboursement ou transfert des crédits offerts ne sera pas autorisé.

5 : RESPONSABILITÉ D´HOSTEUR

5.1 - Contenu :

HOSTEUR n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait HOSTEUR à envoyer.

En aucun cas HOSTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

  • D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
  • De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, HOSTEUR ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client.
HOSTEUR ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. HOSTEUR se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, HOSTEUR s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité :

La responsabilité d´HOSTEUR ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par HOSTEUR.

5.4 - Déni de garanties :

Le service d´HOSTEUR est fourni sur une base de disponibilité.
HOSTEUR dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.
En aucun cas HOSTEUR ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits.
Même si HOSTEUR a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels.
Si le service d´HOSTEUR au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, HOSTEUR est non responsable pour la perte de revenus dû à une interruption de service.

HOSTEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard dans la mise en place des options, des mises à jour des comptes, de la bande passante, le client s’engage à ne pas tenir HOSTEUR responsable en cas de retard de mise en place, le client ne pourra en aucun cas demander des compensations suite à l'indisponibilité de son site, la perte de trafic, la perte financière suite au retard de mise en place d’unemise à jour (options, bande passante) par HOSTEUR.

Le client est responsable de son site et doit prévoir les options qui lui sont nécessaires auparavant afin de laisser a HOSTEUR un délai raisonnable pour la mise en place de celles-ci (moins de 10 Jours).
Quelconques défectuosités, pertes de données ne pourront faire l'objet de réclamation, l'hébergé étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images, bases de données etc. HOSTEUR apporte pour l'essentiel un service de connectivité et d'espace serveur exprimé en Méga-octets.

5.5 - Force majeure :

HOSTEUR ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
En aucun cas HOSTEUR ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si celui-ci a été prévenu de l'éventualité de dommages.

5.7 - Noms de domaine :

HOSTEUR ne sera pas responsable en cas de refus de la délivrance d'un nom de domaine et cela quel que soit son extension, Le client sera invité dans ce cas-là à changer de nom de domaine, HOSTEUR s’engage à fournir au client un nom de domaine en échange.
Le nom de domaine est réservé par Hosteur pendant 1 an, au bout de cette période, en cas de non renouvellement du domaine par le client dans un délai de 30 J après l’échéance, le nom de domaine redevient public et réservable par les tiers, Hosteur ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte du nom de domaine, du fait du non renouvellement du domaine par le client, en cas de transfert entrant ou sortant de quarantaine du nom de domaine, HOSTEUR ne peut pas être responsable de la non délivrance du nom de domaine et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque perte de chiffre d'affaire ou de trafic visiteur sur un site suite à un non renouvellement / transfert d'un nom de domaine.

5.8 - Limite du support :

Hosteur assure le support du plan d'hébergement, c'est à dire qu’il n’assure pas de support sur le contenu / les scripts qui sont installés par le client, aussi bien pour l'installation de ceux-ci, que la mise à jour, si le client n’arrive pas à installer ses scripts Hosteur peu lui proposer un devis pour la prestation.

6 : RÉSILIATION, REMBOURSEMENT, RETRACTATION

L'exécution des prestations de HOSTEUR commence à la réception du règlement du devis.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (téléchargeable dans la rubrique CGV du site).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.
Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à HOSTEUR par écrit.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Les noms de domaines ne sont pas remboursés une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par Hosteur.

Dans le cas ou HOSTEUR s'engage à vous rembourser une prestation, ce remboursement pourra avoir lieu dans une période comprise entre 3 mois et 9 mois après vous avoir donné son accord écrit.

7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par HOSTEUR pour le client, HOSTEUR sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client).
Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif.
En cas de transfert, le client s´engage à inscrire HOSTEUR comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, HOSTEUR ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine.
Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat. Les données présentes sur l'hébergement du client appartiennent à celui-ci et son de sa responsabilité, mais aucune donnée ne pourra être transmise au client si celui-ci n'est pas à jour dans ces paiements avec HOSTEUR.
Si le client souhaite les récupérer, nous pourrons les lui fournir sur un DVD pour 30 € HT + les frais de livraison Paiements : pas d'escompte sur les paiements comptants.

8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.
Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle.
HOSTEUR pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée.
HOSTEUR se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

9 : RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Tous les services HOSTEUR sont en renouvellement automatique afin d'éviter toutes pertes de données dues à la coupure / suppression d'un hébergement qui pourra survenir après la date d'échéance du contrat.
Pour annuler ce renouvellement et bénéficier le cas échéant d'un remboursement il faut nous contacter 15 jours avant la date d'échéance soit par ticket via votre espace client soit en nous faisant parvenir une lettre AR indiquant précisément le nom de l'hébergement ne souhaitant pas être renouvelé et donc supprimé à la date d'échéance.

10 : FERMETURE DU SITE MOMENTANÉE

En cas de connexions trop importantes (flood du site), HOSTEUR se réserve le droit de couper le site ou serveur dédié à tout moment sans préavis afin de ne pas pénaliser les autres clients.
En cas d'une consommation trop importante du CPU (+10% du CPU) ou de la RAM (+8%), Hosteur se réserve le droit de suspendre immédiatement le site et de prévenir ensuite le client afin qu'il puisse modifier / optimiser le site, si suite à ces modifications le site consomme toujours autant de ressource HOSTEUR proposera à un prix préférentiel un serveur dédié ou bien un audit complet du site afin de déterminer les causes de ces dysfonctionnements.
En cas de dépassement trop important du trafic (utilisation de la bande passante) HOSTEUR se réserve le droit de suspendre le site.
Le spam, les tentatives de hack du serveur sont interdites et feront l'objet d'une dénonciation aux autorités compétences.
Toutes annulations de paiement, toutes contestations de notre politique de renouvellement, toutes menaces sous quelque forme que ce soit pourra entraîner la fermeture immédiate et définitive de votre compte et de tous vos services associés.

11 : DIFFAMATION

Toute diffamation à l'encontre de HOSTEUR entraînera la résilitiation immédiate de tous les contrats, produits ayant été souscrits par le client. Le lien de confiance ayant été rompu il est évident que nous ne pouvons pas continuer à travailler ensemble.
La résiliation des services entraînera le(s) remboursement(s) au prorata du temps déjà utlilisé par le(s) produits utilisé(s) par le client, le client aura un mois pour transférer la totalité de ces domaines et services chez un autre prestataire (emails, sites web, ssl, etc...) , il ne pourra plus alors être client chez HOSTEUR sauf à réparer le préjudice subie par HOSTEUR auprès de ses clients / fournisseurs et surtout de ces employés.

12 : LITIGE

En cas de litige seul le tribunal de commerce de Fribourg (Suisse) sera compétent que cela soit pour les professionnels ou les particuliers.

[ Dernière mise à jour le 28 Mars 2019 ]
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(1) Valable uniquement pour toutes nouvelles commandes, hors achat de crédit hosteur et hors renouvellement de prestation.