Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).

Tel qu’approuvée par l’ICANN le 24 Octobre 1999 : https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-en

L’ICANN dispose d’une Politique Uniforme de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (UDRP) qui définit comment résoudre les litiges basés sur la marque déposée concernant les noms de domaine. Conformément à la politique UDRP, vous pouvez contester une revendication à un nom de domaine en suivant les principes directeurs établis.

1. Objet

Cette Politique de Résolution des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (UDRP) a été adoptée par l’ICANN et est incorporée par référence dans votre Accord d'Enregistrement. Elle établit les termes et conditions en relation avec un litige entre vous et toute autre partie que nous (le Registrar) concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine Internet enregistré par vous. Les procédures en vertu du paragraphe 4 de cette Politique seront menées conformément aux Règles d’application disponibles à l’adresse https://www.icann.org/resources/pages/udrp-rules-2015-03-11-en, et aux règles complémentaires du fournisseur de services de résolution des litiges administratifs sélectionné (le Provider).

2. Vos déclarations

En demandant l'enregistrement d'un nom de domaine ou en nous demandant de maintenir ou de renouveler un enregistrement de nom de domaine, vous déclarez et garantissez par la présente que (a) les déclarations que vous avez faites dans votre Accord d'Enregistrement sont complètes et précises ; (b) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine ne portera pas atteinte ni ne violera les droits d'un tiers ; (c) vous n'enregistrez pas le nom de domaine à des fins illégales ; et (d) vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation de toutes les lois ou règlements applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer si votre enregistrement de nom de domaine porte atteinte ou viole les droits d'autrui.

3. Annulations, Transferts et Modifications

Nous annulerons, transférerons ou apporterons des modifications aux enregistrements de noms de domaine dans les circonstances suivantes:

a. sous réserve des dispositions du paragraphe 8, à réception d'instructions écrites ou électroniques appropriées de votre part ou de votre agent autorisé pour prendre une telle action ;

b. à réception d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une instancecompétente, nous enjoignant de prendre ces mesures ; et/ou

c. à réception d'une décision d'un Panel Administratif exigeant que ces mesures soient prises dans le cadre d’une procédure administrative où vous étiez partie prenante et qui aurait été menée conformément à cette Politique ou une version ultérieure de cette Politique adoptée par l'ICANN. (Voir les paragraphes 4(i) et 4(k) ci-dessous)

Nous pouvons également annuler, transférer ou apporter des modifications à l'enregistrement d'un nom de domaine conformément aux termes de votre Accord d'Enregistrement ou à d'autres exigences légales.

4. Procédure administrative obligatoire

Ce paragraphe décrit les types de litiges pour lesquels vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire. Ces procédures seront menées devant l'un des fournisseurs de services de résolution de litiges administratifs énumérés sur : www.icann.org/en/dndr/udrp/approved-providers.htm (Provider).

a. Litiges applicables

Vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (un "plaignant") affirme au Provider, conformément aux Règles de procédure, que :

votre nom de domaine est identique ou similaire de manière trompeuse à une marque de commerce ou de service sur laquelle le plaignant a des droits; et
vous n'avez aucun droit ou intérêt légitime concernant le nom de domaine; et
votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Au cours de la procédure administrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.

b. Preuve de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi

Aux fins du paragraphe 4(a)(iii), les circonstances suivantes, en particulier mais sans limitation, si elles sont considérées par le Panel comme étant présentes, constitueront une preuve de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine de mauvaise foi:

des circonstances indiquant que vous avez enregistré ou que vous avez acquis le nom de domaine principalement dans le but de vendre, de louer, ou de transférer de quelque autre manière que ce soit l'enregistrement du nom de domaine au plaignant qui est titulaire de la marque de commerce ou service, ou à un concurrent de ce plaignant, moyennant une rétribution supérieure à vos coûts directement liés au nom de domaine; ou
vous avez enregistré le nom de domaine afin d'empêcher le titulaire de la marque de commerce ou de service de refléter la marque dans un nom de domaine correspondant; ou
vous avez enregistré le nom de domaine principalement dans le but de perturber l'activité d'un concurrent ; ou
en utilisant le nom de domaine, vous avez délibérément tenté d'attirer, pour un gain commercial, des utilisateurs d'Internet sur votre site web ou autre site en ligne, en créant une probabilité de confusion avec la marque du plaignant quant à la source, au parrainage, à l'affiliation, ou à l'approbation de votre site web ou de votre positionnement en ligne, ou d'un produit ou service sur votre site web ou positionnement en ligne.

c. Comment démontrer vos droits et vos intérêts légitimes dans le nom dedomaine en réponse à une plainte ?

Lorsque vous recevez une plainte, vous devez vous référer au paragraphe 5 des Règles de procédure pour déterminer comment préparer votre réponse. N’importe laquelle des circonstances suivantes, en particulier mais sans s’y limiter, si le Panel estime qu’elle est prouvée sur la base de son évaluation de toutes les preuves présentées, démontrera vos droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine aux fins du paragraphe 4(a)(ii):

avant toute notification du litige à votre égard, votre utilisation, ou des préparations démontrables à le faire, du nom de domaine ou d’un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d’une offre de bonne foi de biens ou de services ; ou
vous (en tant qu'individu, entreprise, ou autre organisation) avez été communément connu sous le nom de domaine, même si vous n'avez acquis aucun droit sur la marque de commerce ou de service ; ou
vous faites un usage légitime, non commercial ou équitable du nom de domaine, sans intention de gain commercial visant à détourner les consommateurs de manière trompeuse ou à ternir la marque commerciale ou la marque de service en question.

d. Sélection du Provider

Le plaignant doit sélectionner le Provider parmi ceux approuvés par l'ICANN en soumettant la plainte à ce Provider. Le Provider choisi administrera la procédure, sauf dans les cas de consolidation décrits au paragraphe 4(f).

e. Initiation de la procédure, processus et nomination du Panel administratif

Les Règles de procédure décrivent le processus pour initier et mener une procédure et pour nommer le groupe qui tranchera le différend (le "Panel administratif").

f. Regroupement

En cas delitiges multiples entre vous et un plaignant, vous, ou le plaignant, pouvez demander à regrouper les litiges devant un seul et unique Panel administratif. Cette requête doit être adressé au premier Panel administratif nommé pour entendre un litige en cours entre les parties. Ce Panel administratif peut regrouper devant lui tout ou partie des litiges à sa seule discrétion, à condition que les litiges en cours de consolidation soient régis par la présente Politique ou une version ultérieure de cette Politique adoptée par l'ICANN.

g. Frais

Tous les frais facturés par un Providerdans le cadred’un litige devant un Panel administratif en vertu de cette Politique seront payés par le plaignant, sauf dans les cas où vous choisissez d'élargir le Panel administratif d'un à trois panélistes comme prévu au paragraphe 5(b)(iv) des Règles de procédure, auquel cas tous les frais seront partagés de manière égale entre vous et le plaignant.

h. Notre implication dans les procédures administratives

Nous ne participerons pas, et ne participerons pas, à l'administration ou à la conduite de toute procédure devant un Panel administratif. De plus, nous ne serons pas responsables du fait de toute décision rendue par le Panel administratif.

i. Recours

Les recours disponibles dont dispose le plaignant dans le cadre de toute procédure devant un Panel administratif se limiteront à exiger l'annulation de votre nom de domaine ou le transfert de votre nom de domaine au plaignant.

j. Notification et publication

Le Provider doit nous informer de toute décision prise par un Panel administratif concernant un nom de domaine que vous avez enregistré avec nous. Toutes les décisions en vertu de cette Politique seront publiées dans leur intégralité sur Internet, sauf lorsqu'un Panel administratif décide, dans un cas exceptionnel, de radier des parties de sa décision.

k. Disponibilité des procédures judiciaires

Les exigences de procédure administrative obligatoire énoncées au paragraphe 4 n'empêcheront ni vous ni le plaignant de soumettre le litige à un tribunal compétent pour une résolution indépendante avant le début de cette procédure administrative obligatoire ou après la fin de cette procédure. Si un Panel administratif décide que votre enregistrement de nom de domaine doit être annulé ou transféré, nous attendrons dix (10) jours ouvrables (tels qu'observés à l'emplacement de notre siège social) après avoir été informés par le Provider de la décision du Panel administratif avant de mettre en œuvre cette décision. Nous mettrons alors en œuvre la décision à moins que nous n'ayons reçu de votre part pendant cette période de dix (10) jours ouvrables un document officiel (tel qu'une copie d'une plainte, estampillée par le greffier du tribunal) indiquant que vous avez engagé une action en justice contre le plaignant dans une juridiction à laquelle le plaignant s’est soumis au paragraphe 3(b)(xiii) des Règles de procédure. (En général, cette juridiction est soit l'emplacement de notre siège social, soit votre adresse telle que figurant dans notre base de données Whois. Voir les paragraphes 1 et 3(b)(xiii) des Règles de procédure pour plus de détails.) Si nous recevons un tel document pendant cette période de dix (10) jours ouvrables, nous n'appliquerons pas la décision du Panel administratif, et nous n'entreprendrons aucune autre action, jusqu'à ce que nous recevions :

une preuve satisfaisante pour nous d'une résolution entre les parties
une preuve satisfaisante pour nous que votre action en justice a été rejetée ou retirée ; ou
une copie d'une ordonnance de ce tribunal rejetant votre action en justice ou ordonnant que vous n'avez pas le droit de continuer à utiliser votre nom de domaine.

5. Tous les autres litiges et arbitrages

Tous les autres litiges entre vous et toute partie autre que nous concernant l’enregistrement de votre nom de domaine qui ne sont pas intentés conformément aux dispositions de la procédure administrative obligatoire du paragraphe 4 doivent être résolus entre vous et cette autre partie par l'intermédiaire de tout tribunal, arbitrage ou autre procédure qui pourrait être disponible.

6. Notre implication dans les litiges

Nous ne participerons en aucune manière à tout litige entre vous et toute autre partie que nous concernant l'enregistrement et l'utilisation de votre nom de domaine. Vous ne devez pas nous nommer en tant que partie ou nous inclure de toute autre manière dans une telle procédure. Dans l'éventualité où nous serions désignés comme partie dans une telle procédure, nous nous réservons le droit d'invoquer toutes les défenses jugées appropriées, et de prendre toute autre mesure nécessaire pour nous défendre.

7. Maintien du statu quo

Nous n'annulerons, ne transférerons pas, n'activerons, ne désactiverons ni ne modifierons de toute autre manière que ce soit le statut de tout enregistrement de nom de domaine en vertu de cette présente politique, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 ci-dessus.

8. Transferts au cours d’un litige

a. Transfert d'un nom de domaine vers un nouveau détenteur

Vous ne pouvez pas transférer l’enregistrement de votre nom de domaine à un autre titulaire :

pendant une procédure administrative en cours engagée en vertu du paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tel qu'observé à l'emplacement de notre siège social) après la conclusion de cette procédure ; ou
pendant une procédure judiciaire ou d’un arbitrage en cours concernant votre nom de domaine, à moins que la partie à qui l'enregistrement du nom de domaine est transféré n'accepte, par écrit, d'être liée par la décision du tribunal ou de l'arbitrage. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert d'un enregistrement de nom de domaine à un autre titulaire qui est effectué en violation de cet alinéa.

b. Changement de Registrar

Vous ne pouvez pas transférer votre enregistrement de nom de domaine à un autre Registrar pendant une procédure administrative en cours engagée conformément au paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tel qu'observé sur le lieu de notre siège social) après la conclusion de cette procédure. Vous pouvez transférer l'administration de votre enregistrement de nom de domaine à un autre Registrar pendant une action judiciaire ou un arbitrage en cours, à condition que le nom de domaine que vous avez enregistré avec nous continue d'être soumis aux procédures engagées contre vous conformément aux conditions de cette Politique. Dans l'éventualité où vous nous transférez l’enregistrement d’un nom de domaine pendant la durée d'une action judiciaire ou d'un arbitrage, ce litige demeurera soumis à la politique de litige en matière de nom de domaine du Registrar à partir duquel l'enregistrement de nom de domaine a été transféré.

9. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment avec l'autorisation de l'ICANN. Nous publierons notre politique révisée au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. À moins que cette politique n'ait déjà été invoquée par le dépôt d'une plainte auprèsd’un Provider, auquel cas la version de la politique en vigueur au moment où elle a été invoquée s'appliquera à vous jusqu'à la fin du litige, tous ces changements vous seront contraignants en ce qui concerne tout litige d'enregistrement de nom de domaine, que le litige ait surgi avant, le jour même ou après la date d'effet de notre changement. Dans le cas où vous vous opposeriez à une modification de cette politique, votre seul recours serait d'annuler l’enregistrement de votre nom de domaine auprès de nous, à condition que vous n'ayez pas droit à un remboursement des frais que vous nous avez payés. La politique révisée s'appliquera à vous jusqu'à ce que vous annuliez l’enregistrement de votre nom de domaine.

[ Dernière mise à jour le 11 Mars 2024 ]