Suite aux dispositions légales de l´article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l´économique numérique, HOSTEUR ne peut surveiller l´intégralité des contenus et des sites Internet qu´elle héberge afin d´en déterminer le caractère licite ou non.
En réponse à ces dispositions légales, HOSTEUR a déployé un système simple, permettant à toute personne de signaler à l´entreprise tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l´article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l´article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :
- d´apologie de crimes contre l´humanité,
- d´incitation à la haine raciale,
- de pornographie enfantine.
Toute infraction constatée dans un site hébergé par HOSTEUR doit être immédiatement signalée par courriel à :
abuse@hosteur.com ou par courrier AB CONNECT, 2 avenue des deportes, 13100 Aix en Provence.
Pour traiter dans les brefs délais votre demande, merci d´indiquer dans votre courrier électronique :
- La date à laquelle l´infraction a été constatée;
- La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelle(s) le(s) contenu(s) est accessible.*
- une description détaillée du contenu que vous considérez comme illicite (ainsi que la copie de ce contenu);
- Vos noms et coordonnées complètes (HOSTEUR garantie la confidentialité des informations transmises ainsi qu´un droit d´accès conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978.)
Enfin toute utilisation abusive de système à des fins autres quelles celles stipulées ci dessus peuvent faire l´objet de poursuites et de peines d´emprisonnement, conformément à l´article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l´économie numérique :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d´en obtenir le retrait ou d´en faire cesser la diffusion, alors qu´elle sait cette information inexacte, est puni d´une peine d´un an d´emprisonnement et de 15 000 € (EUROS) d´amende. »
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