• Hotline (Technique, Facturation)
    0899 690 019Lundi - Vendredi 9h-13h & 14h-18h, Samedi 9h30-13h & 14h-17h
  • Hotline (Technique, Facturation)
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Conditions générales de ventes

3 : Transfert de noms de domaine

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. HOSTEUR effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. HOSTEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Hosteur prend le soin de mettre votre domaine en status : REGISTRAR-LOCK afin de protéger vos domaines contre le vol. La modification du status ou le transfert des dns, ou le changement de propriétaire ou de Nick-Handle se fait par lettre recommandée accompagné d une copie de la carte d identité ou du passport à HOSTEUR 21 rue des vertus 13005 Marseille FRANCE, Hosteur pourra faire ce changement uniquement pour des domaines ayant une date d échéance a plus de 30 J pour des raisons techniques. Hosteur a mis en place cette procédure pour éviter les vol de domaines. HOSTEUR n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.Tous les domaines transférés seront obligatoirement bloqués durant 3 ans chez HOSTEUR.

4 : Noms de domaine

HOSTEUR ne sera pas responsable en cas de refus de la délivrance d'un .fr .com .net .eu .be .org .be .biz .info .asso.fr, Le client sera invité dans ce cas la a changer de nom de domaine, HOSTEUR s engage a fournir au client un nom de domaine en échange. Le nom de domaine est réservé par Hosteur pendant 1 an, au bout de cette période, en cas de non renouvellement du domaine par le client dans un délai de 30 J après l échéance, le nom de domaine redevient public et réservable par les tiers, Hosteur ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte du nom de domaine, du fait du non renouvellement du domaine par le client, en cas de transfert entrant ou sortant de quarantaine du nom de domaine, HOSTEUR ne peu pas être responsable de la non délivrance du nom de domaine.



5 : LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce d'Aix en Provence sera compétent pour les professionnels et pour les particuliers ce sera le tribunal de commerce le plus proche de leur domicile

 
Hosteur
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